En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005
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Mesures obligatoires pour les installations d'élimination des déchets
Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées).