Code de l'environnement

Article L515-14

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Article L515-14

Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'

article L. 516-1

(

Garanties financières pour les installations classées

)

Art. L.516-1

Garanties financières pour les installations classées

Les installations dangereuses doivent avoir une garantie financière pour couvrir les coûts de sécurité et de réhabilitation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures obligatoires pour les installations d'élimination des déchets

Résumé. Les décisions sur les installations d'élimination des déchets doivent inclure des mesures pour garantir la sécurité et la remise en état du site.

Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

En résumé. La référence aux exigences légales a été remplacée par un seul article, simplifiant ainsi les obligations relatives aux installations d’élimination des déchets.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance