A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. L332-28 (V) : Fixation des contributions des constructeurs
→ Version 3 : Mise à jour des termes administratifs et simplification
→ Version 3 : Mise à jour des termes administratifs et simplification
- Code de l'urbanismeart. L332-28 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. L332-28-1 (V) : Effets des déclarations préalables en urbanisme
- Code de l'urbanismeart. L332-28-1 (V)