A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. L111-4 (V) : Conditions pour obtenir un permis de construire
→ Version 2
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- Code de l'urbanismeart. L111-4 (V)
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L111-4 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L111-4 (V)
Source : Légifrance