A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. L123-1-2 (V) : Explication des choix d'aménagement dans un plan local d'urbanismeCode de l'urbanismeart. L123-1-3 (V) : Projet d'aménagement et de développement durables
- Code de l'urbanismeart. L123-1-2 (V)
- Code de l'urbanismeart. L123-1-3 (V)