A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
Article 9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L130-1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance