Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005

Article 4

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Article 4

A compter du 1er mai 2005, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines cesse de recruter dans le cadre du statut mentionné à l'

article 79

du

décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

(

Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs

)

Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs

Ce décret de 1946 crée un système de sécurité sociale pour protéger les mineurs et leurs familles, en couvrant les risques comme la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, et en fournissant des aides financières pour la maternité, la paternité et le décès.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2005

A compter du 1er mai 2005, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines cesse de recruter dans le cadre du statut mentionné à l'article 79 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs).

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2005

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