Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005

Article 1

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Article 1

I. - Il est créé un service public permettant à toute personne qui le demande de faire connaître son changement d'adresse, en une seule opération gratuite, à des personnes morales choisies par elle parmi celles mentionnées aux II et III.

Ce service est exploité, sous la responsabilité de l'Etat, dans le respect des dispositions de la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

.

II. - Participent au service public du changement d'adresse :

1° Les administrations de l'Etat ;

2° Les collectivités territoriales ;

3° Les établissements publics nationaux à caractère administratif ;

4° Les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du

code de la sécurité sociale

et du code rural ou mentionnés aux articles

L. 223-16

(

Règles spéciales de congés pour certains métiers

)

Art. L.223-16

Règles spéciales de congés pour certains métiers

Certains métiers ont des règles spéciales pour les congés payés, avec des caisses de congé gérées par l'État.

et

L. 351-21

(

Gestion de l'assurance chômage

)

Art. L.351-21

Gestion de l'assurance chômage

L'article explique comment l'assurance chômage est gérée et financée, en précisant les rôles des différents organismes impliqués dans le paiement et le recouvrement des contributions.

du

code du travail

;

5° Les personnes morales, non mentionnées aux alinéas précédents, chargées du service public de la fourniture de services postaux, de communications électroniques au sens du a de l'

article L. 35 du code des postes et des communications électroniques

(

Service public des télécommunications

)

Art. L.35

Service public des télécommunications

Le service public assure les télécoms pour tous, en respectant l’égalité, la continuité et l’adaptabilité, avec un service universel, des services obligatoires et des missions d’intérêt général.

, d'électricité, de gaz ou d'eau.

III. - Peuvent en outre participer, sur leur demande, au service public du changement d'adresse :

1° Les personnes morales, non mentionnées au II, chargées d'une mission de service public ;

2° Les personnes morales, non mentionnées au 5° du II, qui assurent la fourniture de services postaux, de communications électroniques, d'électricité, de gaz ou d'eau ;

3° Les personnes morales qui délivrent des prestations rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.

IV. - Les personnes morales mentionnées aux 2° à 5° du II et au III passent avec l'Etat une convention qui détermine les modalités techniques et financières de leur participation au service public du changement d'adresse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2005

I. - Il est créé un service public permettant à toute personne qui le demande de faire connaître son changement d'adresse, en une seule opération gratuite, à des personnes morales choisies par elle parmi celles mentionnées aux II et III.

Ce service est exploité, sous la responsabilité de l'Etat, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

II. - Participent au service public du changement d'adresse :

1° Les administrations de l'Etat ;

2° Les collectivités territoriales ;

3° Les établissements publics nationaux à caractère administratif ;

4° Les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 (Règles spéciales de congés pour certains métiers) et L. 351-21 (Gestion de l'assurance chômage) du code du travail ;

5° Les personnes morales, non mentionnées aux alinéas précédents, chargées du service public de la fourniture de services postaux, de communications électroniques au sens du a de l'article L. 35 du code des postes et des communications électroniques (Service public des télécommunications), d'électricité, de gaz ou d'eau.

III. - Peuvent en outre participer, sur leur demande, au service public du changement d'adresse :

1° Les personnes morales, non mentionnées au II, chargées d'une mission de service public ;

2° Les personnes morales, non mentionnées au 5° du II, qui assurent la fourniture de services postaux, de communications électroniques, d'électricité, de gaz ou d'eau ;

3° Les personnes morales qui délivrent des prestations rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.

IV. - Les personnes morales mentionnées aux 2° à 5° du II et au III passent avec l'Etat une convention qui détermine les modalités techniques et financières de leur participation au service public du changement d'adresse.

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2005

Source : Légifrance