A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralart. L12 (V) : Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales
→ Version 3 : Modification du statut d’inscription aux listes électorales pour les expatriésCode électoralart. L14 (V) : Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires
→ Version 2 : Clarification du critère d’inscription pour l’ajout aux listes électorales
→ Version 3 : Modification du statut d’inscription aux listes électorales pour les expatriésCode électoralart. L14 (V) : Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires
→ Version 2 : Clarification du critère d’inscription pour l’ajout aux listes électorales
- Code électoralart. L12 (V)
- Code électoralart. L14 (V)