Section précédente

Section parente

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Abrogé1 avril 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux ;

Vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 620-1 (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté) et L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 433-1 (Règles des marchés publics pour les logements sociaux) et L. 481-4 (Règles des marchés publics pour les SEM de logements sociaux) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-1 (Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence) et L. 551-2 (Référé précontractuel en matière de passation de contrats) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-38 (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants), 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables), 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) à 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-6 (Tentative de blanchiment), 421-2-1 (Participation à un groupement terroriste), 421-5 (Peines pour actes de terrorisme), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), 435-2 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger), 441-1 (Définition et sanction du faux) à 441-9 (La tentative de faux est aussi punie que le faux lui-même) et 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 1 (Le service universel postal) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 125-1 (Interdiction du marchandage), L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif), L. 152-6 (Interdiction des cadeaux aux employés), L. 323-31 (Création et fonctionnement des entreprises adaptées pour travailleurs handicapés), L. 324-9 (Interdiction du travail dissimulé), L. 324-10 (Interdiction du travail dissimulé) et L. 341-6 (Embauche d'étrangers en France) ;

Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 65 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports,

de l'équipement

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015art. 102

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au jeudi 31 mars 2016

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs
Chapitre III : Dispositions propres aux entités adjudicatrices
Chapitre IV : Dispositions applicables à des marchés particuliers
Chapitre V : Dispositions diverses