En vigueur depuis le 1 octobre 2005
La présente ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, au 1er octobre 2005.
Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005
La présente ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, au 1er octobre 2005.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2005
La présente ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, au 1er octobre 2005.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005
Source : Légifrance