Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008
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'Contrat nouvelles embauches' pour les petites entreprises
Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail (Champ d'application des règles de relations collectives) et qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé "contrat nouvelles embauches". Les effectifs sont appréciés conformément à l'article L. 620-10 du code du travail (Calcul des effectifs d'une entreprise).
Toutefois, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée).