Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise intervenant après la publication de la présente ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 août 2006

I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise intervenant après la publication de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 août 2006

Source : Légifrance