A créé les dispositions suivantes :
Code civilart. 2367 (V) : La clause de réserve de propriétéCode civilart. 2368 (V) : Forme écrite de la réserve de propriétéCode civilart. 2369 (V) : Propriété réservée sur des biens fongibles
- Code civilart. 2367 (V)
- Code civilart. 2368 (V)
- Code civilart. 2369 (V)
- Code civilart. 2370 (V)
- Code civilart. 2371 (V)
- Code civilart. 2372 (V)
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