A créé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 2367 (V)
- Code civilart. 2368 (V)
- Code civilart. 2369 (V)
- Code civilart. 2370 (V)
- Code civilart. 2371 (V)
- Code civilart. 2372 (V)
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 2367 (V)
- Code civilart. 2368 (V)
- Code civilart. 2369 (V)
- Code civilart. 2370 (V)
- Code civilart. 2371 (V)
- Code civilart. 2372 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 2367 (V)
- Code civilart. 2368 (V)
- Code civilart. 2369 (V)
- Code civilart. 2370 (V)
- Code civilart. 2371 (V)
- Code civilart. 2372 (V)
Source : Légifrance
La clause de réserve de propriété
Code civil · art. 2367 (V)
Forme écrite de la réserve de propriété
Code civil · art. 2368 (V)
Propriété réservée sur des biens fongibles
Code civil · art. 2369 (V)
Droits du créancier en cas d'incorporation d'un meuble sous réserve de propriété
Code civil · art. 2370 (V)
Restitution du bien en cas de non-paiement
Code civil · art. 2371 (V)
Report de propriété en cas d'aliénation ou de perte du bien
Code civil · art. 2372 (V)