A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la localisation des fonctionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. 398 (V) : Composition du tribunal correctionnel
→ Version 7 : Ajout de la possibilité d'inclure des juges de proximité comme assesseursCODE DE PROCEDURE PENALEart. 704 (M) : Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière
→ Version 8 : Ajout de dispositions sur la désignation de magistrats spécialisés
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 49 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 398 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 704 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 804 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 137-1-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 567-1-1 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-75-1 (V)