Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Les limites des cantons, des communes, des arrondissements et quartiers municipaux et des circonscriptions électorales relatives à l'Assemblée des Français de l'étranger auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente ordonnance sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Fixation des limites administratives et électorales

Résumé. Les limites des cantons, communes et circonscriptions électorales sont fixées selon les règles en vigueur au moment de la publication de cette ordonnance.

Les limites des cantons, des communes, des arrondissements et quartiers municipaux et des circonscriptions électorales relatives à l'Assemblée des Français de l'étranger auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente ordonnance sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Source : Légifrance