Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations pour les producteurs et détenteurs de déchets
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010
A créé les dispositions suivantes :
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Code de l'environnement
Art. L541-7-1, Art. L541-7-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance