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Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011

relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redynamisation des terres agricoles dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles pour redonner vie aux terres agricoles abandonnées à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Ier ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles pour la remise en valeur des terres agricoles

Résumé. L'ordonnance modifie les règles pour remettre en valeur les terres agricoles incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant les procédures de mise en demeure, d'attribution des terres et de prise en charge des dépenses par la collectivité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L. 183-2Code rural et de la pêche maritimeArt. L. 183-3Code rural et de la pêche maritimeArt. L. 183-4

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L. 183-2, Art. L. 183-3, Art. L. 183-4, Art. L. 183-5, Art. L. 183-8, Art. L. 183-9, Art. L. 183-11, Art. L. 184-4, Art. L. 184-5, Art. L. 184-6, Art. L. 184-7, Art. L. 184-10, Art. L. 184-11, Art. L. 184-13

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Responsabilités ministérielles pour une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur l'agriculture et les territoires.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n) 2011-865 du 22 juillet 2011 est ratifiée.

Fait le 22 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011
Article 1
Article 2