Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L. 183-2, Art. L. 183-3, Art. L. 183-4, Art. L. 183-5, Art. L. 183-8, Art. L. 183-9, Art. L. 183-11, Art. L. 184-4, Art. L. 184-5, Art. L. 184-6, Art. L. 184-7, Art. L. 184-10, Art. L. 184-11, Art. L. 184-13

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Modification des règles pour la remise en valeur des terres agricoles

Résumé. L'ordonnance modifie les règles pour remettre en valeur les terres agricoles incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant les procédures de mise en demeure, d'attribution des terres et de prise en charge des dépenses par la collectivité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L. 183-2Code rural et de la pêche maritimeArt. L. 183-3Code rural et de la pêche maritimeArt. L. 183-4

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L. 183-2, Art. L. 183-3, Art. L. 183-4, Art. L. 183-5, Art. L. 183-8, Art. L. 183-9, Art. L. 183-11, Art. L. 184-4, Art. L. 184-5, Art. L. 184-6, Art. L. 184-7, Art. L. 184-10, Art. L. 184-11, Art. L. 184-13

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