Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Art. L111-8-4, Art. L112-17, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L161-1, Art. L161-3

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Adaptation des règles de construction pour Mayotte

Résumé. L'ordonnance adapte les règles de construction et d'urbanisme pour Mayotte et les autres collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L111-8-4 : Adaptations des règles de construction dans les DOM
→ Version 3 : Extension des territoires concernés par les adaptations
Code de la construction et de l'habitationArt. L112-17 : Règles de construction contre les termites
→ Version 2 : Extension de l'adaptation géographique
Code de la construction et de l'habitationSct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-8-4, Art. L112-17, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L161-1, Art. L161-3

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