Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Trois mois à compter de l'entrée en vigueur du protocole signé à Paris le 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris, la section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V du code de l'environnement et l'article L. 597-25 du même code sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur la responsabilité nucléaire

Résumé. Un texte juridique supprime des règles sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire, trois mois après l'entrée en vigueur d'un protocole modifié.

Trois mois à compter de l'entrée en vigueur du protocole signé à Paris le 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris, la section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V du code de l'environnement et l'article L. 597-25 du même code sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance