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Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012

portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte (rectificatif)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur la tarification sanitaire, sociale et la protection judiciaire des majeurs

Résumé. Cette ordonnance précise les règles de tarification dans les domaines sanitaire, social et la protection des majeurs.

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Modifications administratives dans les domaines sanitaire et judiciaire

Résumé. Un rectificatif ajoute des articles pour clarifier l'application de certaines sections dans le domaine de la tarification sanitaire, sociale et du financement de la protection judiciaire des majeurs.

Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 2012, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 9447, article 3, 1re colonne :
Après « Section 5 "Contentieux de la tarification sanitaire et sociale”, ajouter :
« Art. L. 543-5. ― Pour l'application du titre V : ».
Après « Section 6 "Financement de la protection judiciaire des majeurs”, ajouter :
« Art. L. 543-6. ― Pour l'application du titre VI : ».
Après « Chapitre IV "Adaptation du livre IV” « Section 1 "Assistants de service social” « Art. L. 544-1. ― Pour l'application du titre Ier du livre IV : », supprimer : « I. ― ».

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012