Ordonnance n°2013-519 du 20 juin 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. L282-2, Art. L285-2, Art. L286-2, Art. L287-2

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Modification des références ministérielles et suppression de l'obligation d'autorisation

Résumé. Les articles du Code de la sécurité intérieure sont mis à jour pour remplacer le ministère des télécommunications par celui des communications électroniques et supprimer l'obligation d'autorisation pour certains opérateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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