Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références ministérielles et suppression de l'obligation d'autorisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour d’une référence juridiqueCode de la sécurité intérieureArt. L285-2 : Adaptation des règles de sécurité pour la Polynésie française
→ Version 2 : Extension et mise à jour terminologique dans les agents qualifiésCode de la sécurité intérieureArt. L286-2 : Adaptation des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Révision du cadre juridique pour les opérateurs publics en télécommunication
- Code de la sécurité intérieureArt. L282-2, Art. L285-2, Art. L286-2, Art. L287-2