Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de recours contre les permis de construire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L600-5-1, Art. L600-7
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. L600-5-1, Art. L600-7
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. L600-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L600-5-1, Art. L600-7
A modifié les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Sursis à statuer pour régularisation d'un permis de construire
Code de l'urbanisme · art. L600-5-1 (VD)
Recours abusifs contre les permis de construire
Code de l'urbanisme · art. L600-7 (VD)
Annulation partielle d'un permis de construire
Code de l'urbanisme · art. L600-5 (VD)
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme