Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L600-5-1, Art. L600-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L600-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recours contre les permis de construire

Résumé. Le juge peut suspendre sa décision pour permettre une régularisation d'un permis de construire et le bénéficiaire peut demander des dommages-intérêts si le recours est abusif.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance