Ordonnance n°2014-275 du 28 février 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L716-3

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Modification du délai de dépôt de la cotisation

Résumé. La cotisation doit être déposée dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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