Ordonnance n°2014-275 du 28 février 2014

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie doivent s'assurer que cette nouvelle loi est bien appliquée.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance