Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. L33-6

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Modification des règles d'installation de la fibre optique

Résumé. L'article élargit les règles pour installer la fibre optique dans les copropriétés et lotissements, en précisant les conditions de paiement par l'opérateur et les délais de mise à disposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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