ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014

Chapitre V : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de prêts immobiliers

Résumé. Les règles des prêts immobiliers en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont modifiées pour utiliser le franc CFP, supprimer une référence à un contrat préliminaire et changer le nom d'un tribunal.
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Adaptation des règles des prêts immobiliers en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Les règles des prêts immobiliers en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont adaptées pour inclure le franc CFP comme monnaie de remboursement, supprimer une référence à un contrat préliminaire et changer la dénomination d'un tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Chapitre V : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Article 26