Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une mention sur le plan préventif de rétablissement
- Code monétaire et financierArt. L511-55
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Extension des autorisations requises pour les participations dans certains établissements
- Code monétaire et financierArt. L511-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du champ d'application des mesures correctives
- Code monétaire et financierArt. L511-41-3
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code monétaire et financierArt. L511-41-5, Art. L511-48
A modifié les dispositions suivantes :