ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1313-3

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Extension des entités habilitées à saisir l'agence

Résumé. L'article élargit les entités pouvant saisir l'agence en y ajoutant certains réseaux sanitaires, après avis ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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