Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des entités habilitées à saisir l'agence
Résumé. L'article élargit les entités pouvant saisir l'agence en y ajoutant certains réseaux sanitaires, après avis ministériel.
A modifié les dispositions suivantes :