Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des conditions de conclusion des contrats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour des références légales et des acteurs concernés
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-25
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification des conditions contractuellesCode rural et de la pêche maritimeArt. L631-25 : Règles des contrats de vente de produits agricoles
→ Version 5 : Mise à jour des références légales et des acteurs concernésCode rural et de la pêche maritimeArt. L631-29 : Règlement des litiges par arbitrage dans les contrats agricoles
→ Version 2 : Simplification des références législatives
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-29
A modifié les dispositions suivantes :