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ORDONNANCE n°2015-683 du 18 juin 2015

transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme de l'organisation des services d'incendie et de secours

Résumé. Cette ordonnance donne plus de pouvoir au président du conseil d'administration des services d'incendie et de secours pour organiser les élections et fixer les sièges.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures) relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 15 (Modifications des responsabilités des autorités locales) ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Changement d'autorité pour la fixation des sièges et l'organisation des élections

Résumé. Le président du conseil d'administration des services d'incendie et de secours fixe désormais les sièges et organise les élections.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2015

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Responsabilité des ministres pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'ordonnance du 18 juin 2015 précise que le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

ORDONNANCE n°2015-683 du 18 juin 2015
Article 1
Article 2