ORDONNANCE n°2015-683 du 18 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-24-3

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Changement d'autorité pour la fixation des sièges et l'organisation des élections

Résumé. Le président du conseil d'administration des services d'incendie et de secours fixe désormais les sièges et organise les élections.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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