Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'autorité pour la fixation des sièges et l'organisation des élections
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'autorité décisionnelle sur la répartition des sièges
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-26
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une règle sur l’organisation des élections
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-31
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l’autorité fixant les suffrages et organisation électorale
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-24-3