En vigueur depuis le 3 août 2015
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Équilibre femmes-hommes dans le comité d'éthique
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise en place d’une politique d’équilibre sexes
-Code de la santé publiqueArt. L1412-2
1° Parmi les autorités mentionnées au 2° du même III, lesquelles désignent des femmes et lesquelles désignent des hommes lors du renouvellement ;
2° Parmi les autorités mentionnées au 3° du même III, combien chaque autorité doit désigner de femmes et d'hommes lors du renouvellement.