Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles financières en Polynésie française

Résumé. La section modifie les règles de contrôle et de nomination des finances en Polynésie française.
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Modification des règles de contrôle financier en Polynésie française

Résumé. La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française voit ses missions et procédures de contrôle modifiées, notamment en ce qui concerne les observations sur la gestion financière et les rapports aux organismes contrôlés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie françaiseCode des juridictions financièresArt. L272-3 : Contrôle des comptes communaux en Polynésie françaiseCode des juridictions financièresArt. LO272-4 : Contrôle des finances en Polynésie française
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, Art. L272-3, Art. LO272-4, Art. L272-5, Art. L272-6, Art. L272-7, Art. L272-8, Art. L272-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiquesCode des juridictions financièresArt. L272-38-1 : Contrôle des conventions par la chambre territoriale des comptes en Polynésie françaiseCode des juridictions financièresArt. L272-38-2 : Contrôle des conventions par la chambre territoriale des comptes en Polynésie française
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques, Art. L272-38-1, Art. L272-38-2, Art. L272-39, Art. L272-42, Art. L272-43

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Jugement des comptes : Vérification des comptes publics en Polynésie françaiseCode des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestionCode des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires : Contrôle des actes budgétaires en Polynésie française
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes , Sct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires , Art. LO272-2, Art. L272-3

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventionsCode des juridictions financièresArt. L272-41-1 : Procédure de contrôle des comptes en Polynésie française
→ Version 3
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions, Art. L272-41-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Observations provisoires : Procédure d'observations provisoires en Polynésie françaiseCode des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Observations définitives : Procédure de contrôle et publication des rapports en Polynésie françaiseCode des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Observations provisoires , Sct. Sous-section 2 : Observations définitives , Sct. Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991Code des juridictions financières1992 et 1993
- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993
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Modification des pouvoirs de la chambre territoriale des comptes

Résumé. La chambre territoriale des comptes en Polynésie française voit ses pouvoirs modifiés : un pouvoir est précisé, un nouveau est ajouté et un autre est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoireCode des juridictions financièresdes communes et des établissements publicsCode des juridictions financièresArt. L273-5 : Contrôle budgétaire en Polynésie française
→ Version 2 : Réduction du champ d’application du contrôle
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics, Art. L273-5, Art. L273-6
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Modification des règles de nomination et d'incompatibilité pour le directeur des finances en Polynésie française

Résumé. Le directeur des finances en Polynésie française est désormais nommé par le ministre après avis du président de la Polynésie française, et l'interdiction de cumuler les fonctions de comptable d'État et de la Polynésie française est précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II
Article 42
Article 43
Article 44