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Modification des règles de contrôle financier en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du pré-entrevue obligatoire pour les observationsCode des juridictions financièresArt. L272-61 : Entretiens préalables aux observations financièresCode des juridictions financièresArt. L272-46 : Secret des investigations de la chambre territoriale des comptes
→ Version 2 : Suppression des procédures d'entretien préalable
- Code des juridictions financièresArt. L272-45, Art. L272-61, Art. L272-46, Art. L272-62, Art. L272-47, Art. L272-63, Art. L272-48-1, Art. L272-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L272-1, Art. L272-24, Art. L272-22, Art. L272-25, Art. L272-26, Art. L272-23, Art. L272-27, Art. L272-30, Art. L272-28, Art. L272-29
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’une clause de réserveCode des juridictions financièresArt. L272-36 : Délai de production des comptes par les commis d'office
- Code des juridictions financièresArt. L272-34, Art. L272-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L272-53, Art. L272-60, Art. L272-54, Art. L272-57, Art. L272-55, Art. L272-58, Art. L272-56, Art. L272-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L272-52-1, Art. L272-53, Art. L272-54, Art. L272-55, Art. L272-56
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Sanction pénale introduite contre l’obstructionCode des juridictions financièresArt. L272-65 : Transmission des observations définitives par la chambre territoriale des comptesCode des juridictions financièresArt. L272-66 : Délai de réponse aux observations financières
- Code des juridictions financièresArt. L272-48, Art. L272-65, Art. L272-66, Art. L272-67, Art. L272-48-2, Art. L272-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, Art. L272-3, Art. LO272-4, Art. L272-5, Art. L272-6, Art. L272-7, Art. L272-8, Art. L272-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L272-5, Art. L272-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L272-10, Art. L272-9, Art. L272-11, Art. LO272-12, Art. L272-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section préliminaire : Création
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’application et modification du motif d’amendeCode des juridictions financièresArt. L272-38 : Amendes pour immixtion dans les fonctions de comptable public
→ Version 2 : Recentrage sur l'immixtion dans les fonctions de comptable publicCode des juridictions financièresArt. L272-36 : Délai de production des comptes par les commis d'office
- Code des juridictions financièresArt. L272-37, Art. L272-38, Art. L272-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques, Art. L272-38-1, Art. L272-38-2, Art. L272-39, Art. L272-42, Art. L272-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L272-48-2, Art. L272-69, Art. L272-56-1, Art. L272-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. LO272-14, Art. L272-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Magistrats du siège
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement du détail compositional par référence à décretCode des juridictions financièresArt. L272-19 : Affectation de magistrats à la chambre territoriale des comptes
- Code des juridictions financièresArt. L272-27, Art. L272-16, Art. L272-19, Art. L272-20, Art. L272-18, Art. L272-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout du droit à assistance juridiqueCode des juridictions financièresArt. L272-45 : Procédure de décision et d'instruction de la chambre territoriale des comptes
→ Version 2 : Suppression du pré-entrevue obligatoire pour les observationsCode des juridictions financièresArt. L272-49 : Transmission de documents judiciaires à la chambre territoriale des comptes
→ Version 2 : Ajout d'un droit de transmission des pièces judiciaires
- Code des juridictions financièresArt. L272-52, Art. L272-45, Art. L272-49, Art. L272-46, Art. L272-51, Art. L272-47, Art. L272-44-1, Art. L272-48, Art. L272-43-1, Art. L272-51-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L272-25, Art. L272-22, Art. L272-24, Art. L272-21, Art. L272-26, Art. L272-23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du pré-entrevue obligatoire pour les observationsCode des juridictions financièresArt. L272-47 : Confidentialité des documents de la chambre territoriale des comptes
→ Version 3 : Changement du contenu : suppression du délai et introduction du secret professionnelCode des juridictions financièresArt. L272-49 : Transmission de documents judiciaires à la chambre territoriale des comptes
→ Version 2 : Ajout d'un droit de transmission des pièces judiciaires
- Code des juridictions financièresArt. L272-45, Art. L272-47, Art. L272-49, Art. L272-51
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Jugement des comptes , Sct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires , Art. LO272-2, Art. L272-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un droit électoral pour les magistratsCode des juridictions financièresArt. L272-29 : Conformité aux normes professionnelles pour les membres de la chambre territoriale des comptes
- Code des juridictions financièresArt. L272-28, Art. L272-30, Art. L272-29, Art. L272-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Magistrats du ministère public
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code des juridictions financièresSct. Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions, Art. L272-41-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Observations provisoires , Sct. Sous-section 2 : Observations définitives , Sct. Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993
1 version
19 créés
52 modifiés
4 abrogés
2 cités