Ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L330-6

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Changement de juridiction pour l'indemnité forfaitaire des étrangers employés illégalement

Résumé. L'employeur d'un étranger employé illégalement à Mayotte doit verser une indemnité forfaitaire, et le conseil de prud'hommes est désormais compétent pour l'ordonner.

A modifié les dispositions suivantes :

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