Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES

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Règles pour les sociétés de professions libérales

Résumé. La loi permet aux sociétés de regrouper plusieurs professions libérales et précise les règles pour changer ou vendre des parts dans ces sociétés.

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES
Chapitre Ier : Dispositions complétant la loi du 31 décembre 1990
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles