Section précédente
Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les sociétés de professions libérales
Résumé. La loi permet aux sociétés de regrouper plusieurs professions libérales et précise les règles pour changer ou vendre des parts dans ces sociétés.
En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES
Chapitre Ier : Dispositions complétant la loi du 31 décembre 1990
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles