Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION

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Assouplissement des règles pour l'exercice en société de plusieurs professions

Résumé. Plusieurs professions libérales peuvent désormais exercer en société avec d'autres professionnels, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judicaire et de mandataire judiciaire
Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle
Chapitre III : Dispositions relatives à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable
Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de notaire
Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de commissaire-priseur judiciaire
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la profession d'avocat