Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016

Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et responsabilité

Résumé. Cette section explique quand les nouvelles règles pour certains professionnels entreront en vigueur et qui est responsable de leur application.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles professionnelles

Résumé. Les nouvelles règles pour les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle et experts-comptables entreront en vigueur à des dates fixées par décret, au plus tard le 1er juillet 2017.

Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5 (Autorisation d'exercice en société pluri-professionnelle pour les administrateurs et mandataires judiciaires), du 2° de l'article 6 (Modification des règles d'exercice pour les conseils en propriété industrielle) et du 7° de l'article 8 (Extension de l'exercice de la profession d'expert-comptable aux sociétés pluri-professionnelles), entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et le ministre de l'économie sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 13
Article 14