En vigueur depuis le 2 avril 2016
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Entrée en vigueur des nouvelles règles professionnelles
Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5 (Autorisation d'exercice en société pluri-professionnelle pour les administrateurs et mandataires judiciaires), du 2° de l'article 6 (Modification des règles d'exercice pour les conseils en propriété industrielle) et du 7° de l'article 8 (Extension de l'exercice de la profession d'expert-comptable aux sociétés pluri-professionnelles), entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017.
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