Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Abrogé1 avril 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance
Chapitre II : Contrats de concession exclus
Chapitre III : Contrats particuliers