Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE

Abrogé1 avril 2019
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Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de concession et occupation du domaine public

Résumé. Un contrat de concession qui utilise le domaine public inclut automatiquement une autorisation d'occupation pour sa durée.

Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.
Si le contrat le prévoit, le concessionnaire a des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des baux et droits dans les contrats de concession

Résumé. Un concessionnaire peut louer ou donner des droits sur un bien pour plus longtemps que la durée de son contrat, mais tout revient à l'autorité qui a donné le contrat à la fin.

Le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, à conclure des baux ou droits d'une durée excédant celle du contrat de concession.
Les autorisations données par l'autorité concédante, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires au contrat de concession et sont, à l'issue de la durée du contrat, transférés à l'autorité concédante.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE
Article 50
Article 51