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Ordonnance n°2017-1117 du 29 juin 2017

relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et gestion du patrimoine archéologique

Résumé. L'État met en place des règles pour protéger et gérer les objets trouvés lors de fouilles archéologiques, et permet de les donner sous certaines conditions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2112-1 (Biens mobiliers du domaine public) et L. 3212-2 (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment le 3° de son article 95 (Modifications du code du patrimoine pour mieux protéger le patrimoine culturel) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création de règles pour la conservation du patrimoine archéologique

Résumé. L'État crée des règles pour protéger et étudier les objets trouvés lors de fouilles archéologiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre 6 : Règles relatives à la conservationCode du patrimoineà la sélection et à l'étude du patrimoine archéologiqueCode du patrimoineArt. L546-1 : Protection des découvertes archéologiques
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique , Art. L546-1, Art. L546-2, Art. L546-3, Art. L546-4, Art. L546-5, Art. L546-6, Art. L546-7

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Application des nouvelles règles sur le patrimoine archéologique

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la culture doivent s'assurer que les nouvelles règles sur le patrimoine archéologique sont bien appliquées.

Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Ordonnance n°2017-1117 du 29 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3