Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L4122-1, Art. L4122-2, Art. L4122-2-1, Art. L4122-2-2, Art. L4122-2-3, Art. L4122-3, Art. L4123-19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de politique immobilière pour les conseils nationaux

Résumé. Les conseils nationaux des ordres médicaux doivent désormais définir et contrôler une politique immobilière.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance