Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007, et ses annexes ;
Vu le code du sport, notamment les titres III et IV de son livre II ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024)Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024La loi organise les Jeux Olympiques de Paris 2024 en définissant les règles pour les contrats, l'urbanisme, la sécurité et l'éthique. relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 25 (Renforcement de la lutte contre le dopage)Art. 25Renforcement de la lutte contre le dopageLe gouvernement peut prendre des mesures pour renforcer la lutte contre le dopage, en créant une commission spéciale pour les sanctions et en suivant les règles mondiales. ;
Vu le décret n° 2015-240 du 2 mars 2015 (Mise à jour des règles contre le dopage dans le sport)Mise à jour des règles contre le dopage dans le sportUn décret de 2015 met à jour les règles contre le dopage dans le sport, en permettant l'utilisation de substances interdites pour des raisons médicales sous conditions. portant publication de l'amendement à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015 ;
Vu les délibérations de l'Agence française de lutte contre le dopage n° 2018-49 en date du 27 septembre 2018 et n° 2018-57 du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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