Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE ;
Vu la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière)Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanièreLa loi renforce la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière en augmentant les pouvoirs des agents, les sanctions et en simplifiant les procédures de poursuite. relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 22 (Renforcement des sanctions contre la fraude fiscale transfrontalière)Art. 22Renforcement des sanctions contre la fraude fiscale transfrontalièreLe gouvernement peut prendre des mesures pour lutter contre la fraude fiscale transfrontalière dans un délai de 12 mois. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 1er août 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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