Ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AD, Art. 1649 AE, Art. 1649 AF, Art. 1649 AG, Art. 1649 AH

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 C ter

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Déclaration des dispositifs transfrontières

Résumé. Les contribuables et intermédiaires doivent déclarer les dispositifs transfrontières à l'administration fiscale, sous peine d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiersCode général des impôts, CGIaux contrats d'assurance-vie et aux trusts
- Code général des impôts, CGI.
Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1649 ADCode général des impôts, CGIArt. 1649 AECode général des impôts, CGIArt. 1649 AF
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AD, Art. 1649 AE, Art. 1649 AF, Art. 1649 AG, Art. 1649 AH

A créé les dispositions suivantes :

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