En vigueur depuis le 26 avril 2019
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Application différée des règles sur les prix abusivement bas
Pour les contrats en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article 1er (Restriction de la responsabilité des acheteurs pour les prix abusivement bas) sont applicables à compter du premier jour du cinquième mois suivant cette date.