Ordonnance n°2019-358 du 24 avril 2019

Article 2

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Article 2

Pour les contrats en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article 1er (Restriction de la responsabilité des acheteurs pour les prix abusivement bas) sont applicables à compter du premier jour du cinquième mois suivant cette date.

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En vigueur depuis le 26 avril 2019

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Application différée des règles sur les prix abusivement bas

Résumé. Les nouvelles règles sur les prix abusivement bas dans les contrats agricoles s'appliquent aux contrats en cours à partir du cinquième mois après la publication de l'ordonnance.

Pour les contrats en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article 1er (Restriction de la responsabilité des acheteurs pour les prix abusivement bas) sont applicables à compter du premier jour du cinquième mois suivant cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Source : Légifrance