Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une loi de 1994

Résumé. Un texte juridique a été modifié pour mettre à jour les règles en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994

Historique des versions

Source : Légifrance