Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une loi de 1994
Résumé. Un texte juridique a été modifié pour mettre à jour les règles en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994