Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Art. L136-1-1, Sct. Section 5 : Contributions perçues au titre des régimes de retraite à prestations définies, Art. L137-11, Art. L137-11-1, Art. L137-11-2, Art. L241-3

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Création d'une contribution pour les contrats de retraite supplémentaires

Résumé. Les employeurs doivent payer une contribution de 29,7 % sur les sommes versées pour des contrats de retraite supplémentaires sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L136-1-1 : Assiette de la CSG sur les revenus d'activité
→ Version 3 : Pas de modification
Code de la sécurité socialeSct. Section 5 : Contributions perçues au titre des régimes de retraite à prestations définiesCode de la sécurité socialeArt. L137-11 : Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies
→ Version 11 : Interdiction d’adhésion et limitation des nouveaux droits après la réforme
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1, Sct. Section 5 : Contributions perçues au titre des régimes de retraite à prestations définies, Art. L137-11, Art. L137-11-1, Art. L137-11-2, Art. L241-3

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