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Création d'une contribution pour les contrats de retraite supplémentaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeSct. Section 5 : Contributions perçues au titre des régimes de retraite à prestations définiesCode de la sécurité socialeArt. L137-11 : Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies
→ Version 11 : Interdiction d’adhésion et limitation des nouveaux droits après la réforme
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1, Sct. Section 5 : Contributions perçues au titre des régimes de retraite à prestations définies, Art. L137-11, Art. L137-11-1, Art. L137-11-2, Art. L241-3