Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L321-11, Art. L420-2, Art. L470-2, Art. L490-3, Art. L490-4

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Précision des règles sur les amendes pour infractions à la concurrence

Résumé. Les règles sur les amendes pour les entreprises qui enfreignent les lois de concurrence sont précisées et restreintes.

A modifié les dispositions suivantes :

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