Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles sur les amendes pour infractions à la concurrence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence légale pour les reventes de biens neufsCode de commerceArt. L420-2 : Interdiction des abus de position dominante
→ Version 4 : Précision des références légales sur les pratiques discriminatoiresCode de commerceArt. L470-2 : Sanctions pour manquements aux règles de concurrence
→ Version 5 : Précision des modalités de publication des décisions
- Code de commerceArt. L321-11, Art. L420-2, Art. L470-2, Art. L490-3, Art. L490-4